Glossaire de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique a son propre vocabulaire, et plusieurs termes ont changé de nom en cours de route. Cette page rassemble ceux que vous croiserez dans l’application, dans les échanges avec vos clients et dans les communications de l’administration.
Les sigles en un coup d’œil
Section intitulée « Les sigles en un coup d’œil »| Sigle | Signification |
|---|---|
| PA | Plateforme Agréée |
| PDP | Plateforme de Dématérialisation Partenaire — ancien nom de la PA |
| PPF | Portail Public de Facturation |
| OD | Opérateur de Dématérialisation — ancien nom de la solution compatible |
| SC | Solution Compatible |
| DGFiP | Direction Générale des Finances Publiques |
| B2B | Business to Business — opération entre professionnels |
| B2C | Business to Consumer — vente à un particulier |
| B2G | Business to Government — facturation au secteur public |
| CII | Cross Industry Invoice — format de facture XML |
| UBL | Universal Business Language — format de facture XML |
| CDAR | Cross Domain Acknowledgement and Response — format des messages de statut |
| EN 16931 | Norme européenne de la facture électronique |
| SIREN | Système d’Identification du Répertoire des Entreprises — identifiant à 9 chiffres |
| SIRET | Système d’Identification du Répertoire des Établissements — identifiant à 14 chiffres |
Les acteurs
Section intitulée « Les acteurs »Plateforme Agréée (PA) — Opérateur immatriculé par l’administration pour émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques, et pour transmettre les données d’e-reporting. Toute entreprise doit en choisir une, au moins pour recevoir ses factures. La plateforme agréée retenue par Altoviz est Super PDP ; elle se renseigne dans Paramètres → Facturation électronique.
Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) — Ancien nom de la plateforme agréée. Les deux termes désignent la même chose ; « PDP » reste très répandu dans les documents publiés avant le changement d’appellation.
Portail Public de Facturation (PPF) — Le dispositif de l’administration. Il tient l’annuaire et reçoit des plateformes agréées les données de facturation et d’e-reporting utiles au contrôle fiscal. Il n’échange pas de factures entre entreprises : cet échange se fait toujours de plateforme agréée à plateforme agréée.
Opérateur de Dématérialisation (OD) — Ancien nom de la solution compatible.
Solution Compatible (SC) — Logiciel non immatriculé — de facturation, de comptabilité, de gestion — qui prépare les factures et les données, mais doit s’appuyer sur une plateforme agréée pour les transmettre. Altoviz est une solution compatible : vos factures sont produites dans l’application, puis déposées sur la plateforme agréée Super PDP.
Chorus Pro — La plateforme de facturation au secteur public (B2G). Elle existait avant la réforme et continue de servir pour les factures adressées à l’État, aux collectivités et aux établissements publics.
Émetteur et destinataire — L’entreprise qui envoie la facture et celle qui la reçoit. Chacune passe par sa propre plateforme agréée, et chacune a des statuts à émettre — voir Qui émet quoi.
Peppol — Réseau international d’échange de documents électroniques entre plateformes. Il permet à deux plateformes différentes de s’échanger des factures sans convention bilatérale.
Les obligations
Section intitulée « Les obligations »Facturation électronique — L’obligation d’émettre et de recevoir ses factures sous forme de données structurées, par une plateforme agréée. Une facture PDF envoyée par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.
e-invoicing — Le volet « facture » : la facture elle-même circule de plateforme à plateforme. Il concerne les opérations entre professionnels établis en France et assujettis à la TVA. Suivi dans Événements e-Invoicing.
e-reporting — Le volet « données » : pour les opérations qui ne passent pas par une facture électronique, on transmet des données à l’administration, sans rien envoyer au client. Suivi dans E-Reporting.
Données de transaction — Ce que l’e-reporting déclare pour les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers : montants, taux de TVA, catégorie d’opération.
Données de paiement — Ce que l’e-reporting déclare pour les encaissements, lorsque la TVA est exigible à l’encaissement — typiquement les prestations de services.
Assujetti à la facturation électronique — Case de la fiche client et du document indiquant que la facture doit passer par la plateforme. Décochée, le client en est dispensé — cas d’un particulier, d’un client étranger, ou d’un client introuvable dans l’annuaire.
Calendrier — Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre s’applique depuis cette date aux grandes entreprises et aux ETI, et s’appliquera le 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises.
L’identification et l’adressage
Section intitulée « L’identification et l’adressage »Annuaire — Le répertoire central tenu par le PPF. Il indique, pour chaque entreprise, la plateforme agréée qu’elle a choisie et les adresses auxquelles lui envoyer ses factures. C’est lui que la plateforme interroge pour acheminer une facture.
Adresse électronique de facturation — L’identifiant auquel une facture est adressée,
publié dans l’annuaire. Ce n’est pas une adresse e-mail : en France, elle est construite à partir du SIREN, éventuellement complété du SIRET, d’un code routage ou d’un suffixe, séparés par un tiret bas _.
| Forme | Exemple | Usage |
|---|---|---|
| SIREN | 123456789 |
Toutes les factures de l’entreprise arrivent au même endroit |
| SIREN_SIRET | 123456789_12345678900014 |
Les factures sont dirigées vers un établissement |
| SIREN_SIRET_code routage | 123456789_12345678900014_COMPTA |
Les factures sont dirigées vers un service de cet établissement |
| SIREN_suffixe | 123456789_ACHATS |
Une adresse dédiée à un usage, sans lien avec un établissement |
Les numéros ci-dessus sont fictifs. L’adresse à utiliser pour un client est celle qu’il a déclarée dans l’annuaire : c’est à lui de vous la communiquer, et c’est elle que la vérification des adresses contrôle.
Code routage — Complément de l’adresse électronique permettant de diriger une facture vers
un service précis au sein d’une entreprise : un établissement, un département, un centre de
coûts. Par exemple, une entreprise peut publier 123456789_12345678900014_COMPTA pour sa
comptabilité et 123456789_12345678900014_ATELIER pour les achats de son atelier. Chaque
code routage est déclaré dans l’annuaire par l’entreprise destinataire ; une facture adressée
à un code inconnu tombe en erreur de routage.
SIREN / SIRET — Les identifiants de l’entreprise (9 chiffres) et de l’établissement (14 chiffres). Le SIREN du client devient une mention obligatoire de la facture.
Numéro de TVA intracommunautaire — Identifiant fiscal européen de l’entreprise. Il identifie notamment les clients établis dans un autre État membre, dont les opérations relèvent de l’e-reporting.
Erreur de routage — La plateforme n’a pas trouvé le destinataire dans l’annuaire. C’est presque toujours l’adresse électronique du client qui est inconnue ou erronée.
Les formats
Section intitulée « Les formats »Données structurées — Une facture dont chaque information — montant, taux, SIREN — est un champ lisible par une machine, et non un simple texte mis en page. C’est ce qui distingue une facture électronique d’un PDF.
EN 16931 — La norme européenne qui définit le contenu d’une facture électronique : les informations attendues et leurs règles. Les contrôles de conformité s’y réfèrent.
Socle — Les trois formats que toute plateforme agréée doit accepter : Factur-X, UBL et CII.
Factur-X — Format hybride : un PDF lisible par une personne, qui embarque un fichier XML lisible par une machine. Il existe en plusieurs profils, du plus succinct au plus complet.
UBL et CII — Deux formats XML purs, sans représentation visuelle.
CDAR — Le format des messages de statut échangés entre plateformes au cours du cycle de vie.
Nouvelles mentions obligatoires — La réforme ajoute aux mentions habituelles : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la catégorie d’opération — livraison de biens, prestation de services, ou les deux — et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Contrôle de conformité — La vérification, avant dépôt, que le document respecte la norme. Voir Anomalies de conformité.
Le cycle de vie
Section intitulée « Le cycle de vie »Cycle de vie — L’ensemble des statuts successifs d’une facture, de son dépôt à son encaissement. Chaque statut est émis par un acteur — plateforme, émetteur ou destinataire — et transmis aux autres. Détail dans Cycle de vie e-Invoicing.
Statut — Une étape du cycle de vie : Déposée, Reçue, Approuvée, Encaissée… Chaque statut reçu est enregistré comme un événement daté.
Statuts obligatoires — Les quatre statuts que la réglementation impose d’émettre lorsqu’ils s’appliquent : Déposée, Refusée, Rejetée et Encaissée. Les autres sont facultatifs.
Statut définitif — Un statut qui clôt le cycle : Refusée, Rejetée, Irrecevable ou Annulée. Aucun statut ultérieur ne le remplace ; corriger suppose un avoir puis une nouvelle facture.
Refusée et Rejetée — Deux notions souvent confondues. Une facture rejetée l’est par une plateforme, pour un motif technique ou de conformité. Une facture refusée l’est par le destinataire, pour un motif métier : prix, quantité, commande inconnue.
En litige — Le destinataire conteste la facture sans la refuser. Le cycle est suspendu, et peut reprendre.
Encaissée — Statut émis par le vendeur lorsqu’il a reçu le paiement. Il est obligatoire lorsque la TVA est exigible à l’encaissement, puisqu’il sert à la déclarer.
Statut de transport — Statut qui décrit l’acheminement technique — téléversée, validée, acquittée — et non le sort de la facture.
Annotation — Information ajoutée au dossier sans faire avancer le cycle : affacturage, changement de compte à payer, demande de paiement direct.
Motif — Le code et le libellé qui accompagnent un rejet, un refus ou une mise en litige. C’est la première chose à lire sur un document bloqué.