# Glossaire de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique a son propre vocabulaire, et plusieurs termes ont
changé de nom en cours de route. Cette page rassemble ceux que vous croiserez dans
l'application, dans les échanges avec vos clients et dans les communications de
l'administration.
## Les sigles en un coup d'œil
| Sigle | Signification |
| ------------ | ------------------------------------------------------------------------------------- |
| **PA** | Plateforme Agréée |
| **PDP** | Plateforme de Dématérialisation Partenaire — ancien nom de la PA |
| **PPF** | Portail Public de Facturation |
| **OD** | Opérateur de Dématérialisation — ancien nom de la solution compatible |
| **SC** | Solution Compatible |
| **DGFiP** | Direction Générale des Finances Publiques |
| **B2B** | _Business to Business_ — opération entre professionnels |
| **B2C** | _Business to Consumer_ — vente à un particulier |
| **B2G** | _Business to Government_ — facturation au secteur public |
| **CII** | _Cross Industry Invoice_ — format de facture XML |
| **UBL** | _Universal Business Language_ — format de facture XML |
| **CDAR** | _Cross Domain Acknowledgement and Response_ — format des messages de statut |
| **EN 16931** | Norme européenne de la facture électronique |
| **SIREN** | Système d'Identification du Répertoire des Entreprises — identifiant à 9 chiffres |
| **SIRET** | Système d'Identification du Répertoire des Établissements — identifiant à 14 chiffres |
## Les acteurs
**Plateforme Agréée (PA)** — Opérateur immatriculé par l'administration pour émettre,
recevoir et transmettre des factures électroniques, et pour transmettre les données
d'e-reporting. Toute entreprise doit en choisir une, au moins pour recevoir ses factures.
La plateforme agréée retenue par Altoviz est [Super PDP](https://altoviz.com/fr/superpdp) ;
elle se renseigne dans
[Paramètres → Facturation électronique](/fr/reference/parametres/facturation-electronique).
**Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)** — Ancien nom de la plateforme agréée.
Les deux termes désignent la même chose ; « PDP » reste très répandu dans les documents
publiés avant le changement d'appellation.
**Portail Public de Facturation (PPF)** — Le dispositif de l'administration. Il tient
l'**annuaire** et reçoit des plateformes agréées les données de facturation et
d'e-reporting utiles au contrôle fiscal. Il n'échange **pas** de factures entre
entreprises : cet échange se fait toujours de plateforme agréée à plateforme agréée.
**Opérateur de Dématérialisation (OD)** — Ancien nom de la solution compatible.
:::note
Dans les paramètres comptables, « OD » désigne aussi le journal des **opérations
diverses**. Les deux sigles n'ont rien à voir.
:::
**Solution Compatible (SC)** — Logiciel non immatriculé — de facturation, de comptabilité,
de gestion — qui prépare les factures et les données, mais doit s'appuyer sur une plateforme
agréée pour les transmettre. **Altoviz est une solution compatible** : vos factures sont
produites dans l'application, puis déposées sur la plateforme agréée
[Super PDP](https://altoviz.com/fr/superpdp).
**Chorus Pro** — La plateforme de facturation au secteur public (B2G). Elle existait avant
la réforme et continue de servir pour les factures adressées à l'État, aux collectivités et
aux établissements publics.
**Émetteur** et **destinataire** — L'entreprise qui envoie la facture et celle qui la reçoit.
Chacune passe par sa propre plateforme agréée, et chacune a des statuts à émettre — voir
[Qui émet quoi](/fr/reference/facturation-electronique/cycle-de-vie-e-invoicing#qui-émet-quoi).
**Peppol** — Réseau international d'échange de documents électroniques entre plateformes.
Il permet à deux plateformes différentes de s'échanger des factures sans convention
bilatérale.
## Les obligations
**Facturation électronique** — L'obligation d'émettre et de recevoir ses factures sous forme
de données structurées, par une plateforme agréée. Une facture PDF envoyée par e-mail
n'est **pas** une facture électronique au sens de la réforme.
**e-invoicing** — Le volet « facture » : la facture elle-même circule de plateforme à
plateforme. Il concerne les opérations entre professionnels établis en France et assujettis à
la TVA. Suivi dans
[Événements e-Invoicing](/fr/reference/facturation-electronique/evenements-e-invoicing).
**e-reporting** — Le volet « données » : pour les opérations qui ne passent pas par une
facture électronique, on transmet des données à l'administration, sans rien envoyer au
client. Suivi dans [E-Reporting](/fr/reference/facturation-electronique/e-reporting).
**Données de transaction** — Ce que l'e-reporting déclare pour les ventes aux particuliers
(B2C) et les opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers : montants, taux de TVA,
catégorie d'opération.
**Données de paiement** — Ce que l'e-reporting déclare pour les **encaissements**, lorsque
la TVA est exigible à l'encaissement — typiquement les prestations de services.
**Assujetti à la facturation électronique** — Case de la fiche client et du document
indiquant que la facture doit passer par la plateforme. Décochée, le client en est dispensé
— cas d'un particulier, d'un client étranger, ou d'un client introuvable dans l'annuaire.
**Calendrier** — Toutes les entreprises doivent être en mesure de **recevoir** des factures
électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'obligation d'**émettre** s'applique
depuis cette date aux grandes entreprises et aux ETI, et s'appliquera le
1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises.
## L'identification et l'adressage
**Annuaire** — Le répertoire central tenu par le PPF. Il indique, pour chaque entreprise,
la plateforme agréée qu'elle a choisie et les adresses auxquelles lui envoyer ses factures.
C'est lui que la plateforme interroge pour acheminer une facture.
**Adresse électronique de facturation** — L'identifiant auquel une facture est adressée,
publié dans l'annuaire. Ce n'est **pas** une adresse e-mail : en France, elle est construite à partir du SIREN, éventuellement complété du SIRET, d'un code routage ou d'un suffixe, séparés par un tiret bas `_`.
| Forme | Exemple | Usage |
| ------------------------ | --------------------------------- | --------------------------------------------------------------- |
| SIREN | `123456789` | Toutes les factures de l'entreprise arrivent au même endroit |
| SIREN_SIRET | `123456789_12345678900014` | Les factures sont dirigées vers un établissement |
| SIREN_SIRET_code routage | `123456789_12345678900014_COMPTA` | Les factures sont dirigées vers un service de cet établissement |
| SIREN_suffixe | `123456789_ACHATS` | Une adresse dédiée à un usage, sans lien avec un établissement |
Les numéros ci-dessus sont fictifs. L'adresse à utiliser pour un client est celle qu'il a
déclarée dans l'annuaire : c'est à lui de vous la communiquer, et c'est elle que la
vérification des adresses contrôle.
**Code routage** — Complément de l'adresse électronique permettant de diriger une facture vers
un service précis au sein d'une entreprise : un établissement, un département, un centre de
coûts. Par exemple, une entreprise peut publier `123456789_12345678900014_COMPTA` pour sa
comptabilité et `123456789_12345678900014_ATELIER` pour les achats de son atelier. Chaque
code routage est déclaré dans l'annuaire par l'entreprise destinataire ; une facture adressée
à un code inconnu tombe en **erreur de routage**.
**SIREN** / **SIRET** — Les identifiants de l'entreprise (9 chiffres) et de l'établissement
(14 chiffres). Le SIREN du client devient une **mention obligatoire** de la facture.
**Numéro de TVA intracommunautaire** — Identifiant fiscal européen de l'entreprise. Il
identifie notamment les clients établis dans un autre État membre, dont les opérations
relèvent de l'e-reporting.
**Erreur de routage** — La plateforme n'a pas trouvé le destinataire dans l'annuaire. C'est
presque toujours l'adresse électronique du client qui est inconnue ou erronée.
## Les formats
**Données structurées** — Une facture dont chaque information — montant, taux, SIREN — est
un champ lisible par une machine, et non un simple texte mis en page. C'est ce qui distingue
une facture électronique d'un PDF.
**EN 16931** — La norme européenne qui définit le contenu d'une facture électronique : les
informations attendues et leurs règles. Les contrôles de conformité s'y réfèrent.
**Socle** — Les trois formats que toute plateforme agréée doit accepter : Factur-X, UBL et
CII.
**Factur-X** — Format hybride : un PDF lisible par une personne, qui embarque un fichier XML
lisible par une machine. Il existe en plusieurs **profils**, du plus succinct au plus complet.
**UBL** et **CII** — Deux formats XML purs, sans représentation visuelle.
**CDAR** — Le format des messages de statut échangés entre plateformes au cours du cycle de
vie.
**Nouvelles mentions obligatoires** — La réforme ajoute aux mentions habituelles : le SIREN
du client, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la **catégorie
d'opération** — livraison de biens, prestation de services, ou les deux — et, le cas
échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
**Contrôle de conformité** — La vérification, avant dépôt, que le document respecte la norme.
Voir [Anomalies de conformité](/fr/reference/facturation-electronique/anomalies-de-conformite).
## Le cycle de vie
**Cycle de vie** — L'ensemble des **statuts** successifs d'une facture, de son dépôt à son
encaissement. Chaque statut est émis par un acteur — plateforme, émetteur ou destinataire —
et transmis aux autres. Détail dans
[Cycle de vie e-Invoicing](/fr/reference/facturation-electronique/cycle-de-vie-e-invoicing).
**Statut** — Une étape du cycle de vie : _Déposée_, _Reçue_, _Approuvée_, _Encaissée_…
Chaque statut reçu est enregistré comme un **événement** daté.
**Statuts obligatoires** — Les quatre statuts que la réglementation impose d'émettre
lorsqu'ils s'appliquent : **Déposée**, **Refusée**, **Rejetée** et **Encaissée**. Les autres
sont facultatifs.
**Statut définitif** — Un statut qui clôt le cycle : **Refusée**, **Rejetée**,
**Irrecevable** ou **Annulée**. Aucun statut ultérieur ne le remplace ; corriger suppose un
avoir puis une nouvelle facture.
**Refusée** et **Rejetée** — Deux notions souvent confondues. Une facture **rejetée** l'est
par une plateforme, pour un motif technique ou de conformité. Une facture **refusée** l'est
par le destinataire, pour un motif métier : prix, quantité, commande inconnue.
**En litige** — Le destinataire conteste la facture sans la refuser. Le cycle est suspendu,
et peut reprendre.
**Encaissée** — Statut émis par le **vendeur** lorsqu'il a reçu le paiement. Il est
obligatoire lorsque la TVA est exigible à l'encaissement, puisqu'il sert à la déclarer.
**Statut de transport** — Statut qui décrit l'acheminement technique — téléversée, validée,
acquittée — et non le sort de la facture.
**Annotation** — Information ajoutée au dossier sans faire avancer le cycle : affacturage,
changement de compte à payer, demande de paiement direct.
**Motif** — Le code et le libellé qui accompagnent un rejet, un refus ou une mise en litige.
C'est la première chose à lire sur un document bloqué.