Facturer des pénalités de retard

Lorsqu’un client professionnel vous paie en retard, la loi vous permet de lui réclamer deux sommes en plus de la facture :

• les pénalités de retard, calculées sur le montant payé en retard et le nombre de jours de retard ;
• l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 40 € par facture payée en retard.

Les deux sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Altoviz imprime leurs mentions sur vos factures, mais ne les calcule ni ne les facture à votre place : vous les facturez vous-même, sur une facture distincte. Ce guide décrit comment faire.

Les réclamer reste une décision commerciale. Beaucoup d’entreprises s’en servent surtout comme argument dans la relance, et ne les facturent qu’aux clients qui paient régulièrement en retard. Pour la démarche complète face à un impayé, voir Que faire quand un client ne paie pas.

Qui peut vous les devoir

Un client professionnel : oui, dès lors que les mentions figurent sur la facture — ce qui est obligatoire entre professionnels. Renseignez-les une fois pour toutes dans Paramètres / Ventes, rubrique « Mentions de retard » : elles sont reprises sur chaque nouvelle facture. Voir Ventes et Mentions obligatoires sur une facture.

Un particulier : ni pénalités de plein droit, ni indemnité de 40 €. Seuls des intérêts au taux légal peuvent être réclamés, et seulement après une mise en demeure restée sans effet. Vous êtes un créancier professionnel : c’est le taux légal « créancier professionnel » qui s’applique, soit 2,75 % au second semestre 2026.

Calculer les pénalités

Le taux

Le taux est celui imprimé sur vos factures. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Si vos factures n’indiquent pas de taux, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique.

Le taux d’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté. Entre professionnels, il est de 2,75 % au second semestre 2026 (2,62 % au premier semestre) : le taux des pénalités ne peut donc pas descendre sous 8,25 %. Les taux en vigueur sont publiés sur service-public.gouv.fr ; vérifiez-les à chaque semestre.

La formule

Pénalités = montant TTC payé en retard × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365

Les jours se comptent du lendemain de l’échéance jusqu’au jour du paiement. On divise toujours par 365, même une année bissextile. Si la facture a été payée en plusieurs fois, calculez chaque partie sur son propre retard.

Exemple. Une facture de 1 200 € TTC, à échéance le 31 août 2026, est réglée le 30 septembre, soit 30 jours de retard. Vos factures indiquent le taux minimal, trois fois le taux légal du second semestre 2026, soit 8,25 % :

1 200,00 × 8,25 % × 30 ÷ 365 = 8,14 €

S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € : le client vous doit 48,14 €.

L’indemnité forfaitaire

Elle est de 40 € par facture payée en retard, quel que soit le montant de la facture ou la durée du retard. Trois factures payées en retard donnent droit à 120 €.

Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 € — un commissaire de justice, par exemple — vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Préparer le catalogue

Pour ne pas ressaisir les mêmes lignes à chaque fois, créez deux services dans le catalogue :

Service	Prix HT	TVA
Pénalités de retard	vide	0 %
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement	40,00 €	0 %

Voir Produit ou service.

Pour suivre ces sommes à part en comptabilité, attribuez-leur une classification dédiée, avec le compte de produit que votre expert-comptable vous indique — souvent un compte de produits financiers pour les pénalités. Sans cela, elles sont comptabilisées avec vos ventes de services.

Facturer les pénalités

1. Créez une nouvelle facture pour le client.
2. Ajoutez le service « Pénalités de retard ». Dans la désignation, indiquez la facture concernée, le taux et la période — par exemple « Pénalités de retard sur la facture F-2026-0142 : 1 200,00 € × 8,25 % × 30 jours ÷ 365 ». Saisissez le montant calculé.
3. Ajoutez le service « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement », avec en quantité le nombre de factures payées en retard.
4. Vérifiez que les deux lignes sont à 0 % de TVA.
5. Finalisez la facture et envoyez-la au client.

Si plusieurs factures du même client sont concernées, regroupez-les sur une seule facture de pénalités, à raison d’une ligne de pénalités par facture d’origine.

Attention

N’ajoutez pas les pénalités sur une facture de vente ordinaire : elles n’ont pas la même nature, ni le même traitement de TVA. Une facture distincte les rend plus lisibles pour votre client et pour votre comptabilité.

Ce qu’il faut savoir

TVA : les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire ne rémunèrent aucune vente ni prestation. Elles sont hors du champ de la TVA et se facturent sans TVA. En franchise en base, rien ne change : vos factures sont déjà émises sans TVA.

Facturation électronique : si le client relève de la facturation électronique, lancez le contrôle de conformité avant de finaliser la facture et corrigez les anomalies signalées. Voir Anomalies de conformité.

Encaissement : la facture de pénalités se suit comme les autres — échéancier, relances, règlement. Si le client la conteste et que vous y renoncez, annulez-la par un avoir.

Renoncer aux pénalités : vous pouvez y renoncer, totalement ou en partie, par geste commercial. En revanche, la mention des pénalités et de l’indemnité doit toujours figurer sur vos factures entre professionnels : son absence est sanctionnée par une amende, même si vous n’avez pas l’intention de les réclamer.

Références officielles

• Article L441-10 du Code de commerce — taux minimal des pénalités, taux applicable à défaut de mention et indemnité forfaitaire.
• Article D441-5 du Code de commerce — montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
• Retards de paiement : taux de l’intérêt légal du second semestre 2026 (Service-Public.fr) — taux légal par semestre et formule de calcul des intérêts.